Arrêté ministériel n. 2013-102 du 28/02/2013 relatif à la carte professionnelle du bâtiment

Article 1er.

- Dans le but d’assurer la légalité et la sécurité des conditions de travail, toute personne exerçant une activité telle que visée par les dispositions de l’arrêté ministériel n° 2012-739 du 20 décembre 2012 établissant la liste des entreprises et activités pour lesquelles l’adhésion à la Caisse de Congés Payés du Bâtiment est obligatoire, sur le territoire monégasque doit détenir une carte professionnelle dénommée «carte professionnelle du bâtiment».

Article 2.

- La carte professionnelle du bâtiment est gérée et délivrée par la Caisse de Congés Payés du Bâtiment.
Cette gestion s’effectue en lien avec la Direction de l’Expansion Économique et la Direction du Travail, s’agissant des entreprises non affiliées à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment.

Article 11.

- Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2013.